VERI*FACTU reporté à octobre 2028 : nouvelles échéances pour les indépendants et les entreprises en Espagne
Mis à jour le 9 novembre 2026
La mise en place de VERI*FACTU en Espagne connaît de nouveaux changements importants. Le ministère espagnol des Finances a annoncé un nouveau report de son application obligatoire jusqu’en octobre 2028, afin de coordonner son entrée en vigueur avec celle de la facturation électronique obligatoire prévue par la loi espagnole dite Ley Crea y Crece.
Cette décision constitue un soulagement pour des milliers de travailleurs indépendants et de petites entreprises qui devaient adapter leurs logiciels de facturation aux nouvelles exigences de l’administration fiscale espagnole.
Il convient toutefois de souligner un point essentiel : ce report a été officiellement annoncé, mais il n’a pas encore été adopté par un texte réglementaire publié au Bulletin officiel de l’État espagnol (BOE).
Nous vous expliquons ce qui change, les échéances prévues et les démarches à anticiper.
📅 Quand VERI*FACTU deviendra-t-il obligatoire ?
Le 5 octobre 2026, le ministère espagnol des Finances a annoncé son intention de reporter à octobre 2028 les obligations restant à appliquer dans le cadre de la réglementation relative aux logiciels de facturation.
L’objectif est d’éviter que les indépendants et les entreprises doivent procéder à deux adaptations informatiques successives : l’une pour VERI*FACTU et l’autre pour la facturation électronique obligatoire.
Le calendrier est actuellement le suivant :
| Obligation | Date |
|---|---|
| VERI*FACTU pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés | 1er janvier 2027 (en vigueur) |
| VERI*FACTU pour les indépendants et autres contribuables concernés | 1er juillet 2027 (en vigueur) |
| Nouvelle échéance annoncée pour VERI*FACTU | Octobre 2028 (en attente d’approbation) |
| Facturation électronique pour les entreprises réalisant plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel | 6 octobre 2027 |
| Facturation électronique pour les autres entreprises et professionnels | 6 octobre 2028 |
Par conséquent, tant que la modification réglementaire correspondante n’aura pas été officiellement publiée, les échéances de 2027 resteront juridiquement applicables.
🔍 Qu’est-ce que VERI*FACTU ?
VERI*FACTU est l’un des modes de fonctionnement des systèmes informatiques de facturation prévus par le décret royal espagnol 1007/2023 du 5 décembre.
Cette réglementation vise à garantir l’intégrité et la traçabilité des enregistrements de facturation et à empêcher leur modification ou leur suppression sans laisser de trace.
Les logiciels concernés doivent respecter plusieurs exigences techniques :
- Générer des enregistrements de facturation sécurisés et traçables.
- Empêcher toute modification ou suppression sans conservation d’une trace.
- Intégrer un code QR aux factures émises par ces systèmes.
- Permettre la conservation et la consultation des enregistrements.
- Respecter les spécifications techniques établies par l’administration fiscale espagnole.
Deux modes de conformité sont prévus :
VERI*FACTU : le logiciel transmet automatiquement les enregistrements de facturation à l’Agence fiscale espagnole (AEAT).
NON VERI*FACTU : le logiciel ne transmet pas automatiquement les enregistrements, mais doit satisfaire à des exigences supplémentaires de sécurité, de conservation, de signature électronique et de journalisation des événements.
Les deux modes sont autorisés par la réglementation actuelle.
Ainsi, toutes les entreprises ne seront pas obligées de transmettre automatiquement leurs enregistrements de facturation à l’administration fiscale.
🧾 VERI*FACTU et facturation électronique : est-ce la même chose ?
Non. Bien qu’ils soient liés, il s’agit de deux dispositifs juridiques distincts.
VERI*FACTU réglemente principalement les caractéristiques techniques et le fonctionnement des logiciels de facturation.
La facturation électronique obligatoire, prévue par la loi 18/2022 (Ley Crea y Crece) et développée par le décret royal 238/2026, impose l’utilisation de factures électroniques structurées pour certaines opérations entre entreprises et professionnels.
Son application sera progressive :
- 6 octobre 2027 : entreprises et professionnels dont le chiffre d’affaires a dépassé 8 millions d’euros au cours de l’année civile précédente.
- 6 octobre 2028 : autres entreprises et professionnels entrant dans le champ d’application de la réglementation.
Le gouvernement espagnol souhaite coordonner les deux dispositifs afin de faciliter leur mise en œuvre et d’éviter des dépenses informatiques inutiles.
👥 Qui est concerné par VERI*FACTU ?
En règle générale, la réglementation concerne les entreprises et professionnels relevant de son champ d’application qui utilisent des systèmes informatiques pour établir leurs factures.
Sont notamment concernés :
- Les travailleurs indépendants et les professions libérales.
- Les sociétés à responsabilité limitée et autres personnes morales.
- Les commerces, restaurants et prestataires de services.
- Les ateliers, centres de formation, cabinets de conseil et petites entreprises.
- Les entreprises utilisant des logiciels de facturation.
Certaines exceptions existent, notamment pour les contribuables relevant du système de transmission immédiate des informations de TVA (SII), ainsi que des particularités territoriales et d’autres exclusions prévues par la loi.
Le fait de relever du régime espagnol d’estimation objective (« módulos ») ne constitue pas, à lui seul, une exonération.
💻 Puis-je continuer à établir mes factures avec Excel ou Word ?
De nombreux indépendants et dirigeants de petites entreprises se demandent s’ils pourront continuer à utiliser Excel ou Word pour leur facturation.
L’administration fiscale espagnole a précisé que ces applications ne sont pas nécessairement considérées comme des systèmes informatiques de facturation soumis à la réglementation.
Lorsqu’elles servent uniquement à saisir les données, établir, imprimer et conserver les factures, sans traitement permettant de produire directement des registres fiscaux, des écritures comptables ou d’autres résultats destinés au respect des obligations fiscales, elles peuvent rester en dehors du champ d’application de VERI*FACTU.
En revanche, lorsqu’elles constituent de véritables systèmes informatiques de facturation intégrant des fonctions de traitement fiscal des données, la réglementation peut s’appliquer.
L’obligation future de facturation électronique entre entreprises et professionnels doit être examinée séparément, car elle peut nécessiter des adaptations supplémentaires.
🧩 Que doivent faire les indépendants et les petites entreprises dès maintenant ?
Même si un nouveau report a été annoncé, il est conseillé de profiter de ce délai supplémentaire pour se préparer.
1. Vérifier son logiciel de facturation.
Demandez à votre fournisseur si votre logiciel respecte les exigences du décret royal 1007/2023 et s’il sera compatible avec la facturation électronique obligatoire.
2. Éviter les investissements inutiles.
Avant d’acquérir un nouveau logiciel, assurez-vous qu’il permettra de satisfaire aux deux réglementations.
3. Consulter son conseiller fiscal.
Les obligations varient selon le régime fiscal, le système de facturation utilisé et la nature de la clientèle.
4. Examiner les solutions disponibles.
L’Agence fiscale espagnole propose une application gratuite de facturation VERI*FACTU, particulièrement adaptée aux professionnels ayant des besoins de facturation simples.
5. Suivre l’approbation définitive du report.
La nouvelle échéance annoncée pour octobre 2028 devra encore être intégrée à la réglementation et officiellement publiée.
⚠️ Que se passe-t-il si mon logiciel n’est pas conforme ?
La loi générale fiscale espagnole prévoit des sanctions en cas de détention de systèmes informatiques de facturation ne respectant pas les exigences légales, dans les situations définies à son article 201 bis.
Pour les utilisateurs de systèmes non conformes, les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par exercice, lorsque les conditions légales sont réunies.
Il reste donc important de connaître les obligations applicables et de respecter les échéances qui seront définitivement fixées.
✅ Conclusion : plus de temps pour se préparer, mais l’obligation demeure
L’annonce du report de VERI*FACTU jusqu’en octobre 2028 offre aux indépendants et aux entreprises davantage de temps pour organiser la transformation numérique de leur facturation.
Le gouvernement souhaite coordonner VERI*FACTU avec la facturation électronique obligatoire prévue par la Ley Crea y Crece.
Toutefois, tant que la modification réglementaire n’aura pas été officiellement publiée, les échéances de 2027 resteront applicables.
Nous recommandons de ne pas se précipiter dans l’achat d’un nouveau logiciel, mais également de ne pas attendre le dernier moment pour préparer cette transition.
Chez Carrasco & Fischer, nous suivons attentivement les évolutions législatives afin d’informer nos clients et de les accompagner dans l’adaptation de leurs systèmes de facturation aux nouvelles obligations fiscales espagnoles.
Besoin d’aide pour vous adapter à VERI*FACTU ?
Vous trouverez toutes les informations officielles sur VERI*FACTU sur le site de l’Agence fiscale espagnole. Si vous voulez vérifier que votre logiciel de facturation est conforme et préparer la transition à temps, notre équipe de conseil fiscal peut vous aider.
