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Location de courte durée. Nouvelle obligation de TVA trimestrielle

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  • Catégorie de la publication :Fiscal

Si vous avez une location de courte durée, c’est-à-dire si vous louez un logement meublé à une même personne pour 30 nuits ou moins, à partir du 1er décembre 2026 vous devrez facturer la TVA à vos locataires et déclarer et payer cette TVA à l’administration fiscale espagnole tous les trois mois.

Le 7 octobre 2026, le Bulletin officiel de l’État (BOE) a publié le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre portant mesures urgentes en matière de logement. Voici ce qui change pour vous et ce que notre cabinet fera pour que vous n’ayez pas à vous en soucier.

Location de courte durée : main tenant les clés d’un appartement

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’à présent, la location d’un logement n’était pas soumise à la TVA, sauf si vous proposiez des services de type hôtelier (ménage quotidien, changement des draps, petits-déjeuners…). Cela change le 1er décembre 2026.

À partir de cette date, le décret (dans son article 7, qui modifie la loi sur la TVA) prévoit que les locations de logements meublés sont soumises à la TVA lorsque le même locataire reste 30 nuits ou moins, même si vous ne proposez aucun service hôtelier.

La TVA à facturer est de 10 % du prix de la location.

Suis-je concerné ? Cas de location de courte durée

Trouvez votre situation dans ce tableau :

Votre situation Devez-vous facturer et payer la TVA ?
Vous louez un appartement meublé à des touristes ou visiteurs pour quelques jours ou semaines (30 nuits ou moins) Oui, à partir du 1er décembre 2026
Vous louez à la journée mais proposez des services hôteliers (ménage, changement de linge, repas) Oui, comme jusqu’à présent
Vous louez une chambre dans le logement où vous habitez Non
Vous louez plus de 30 nuits au même locataire Non
Vous louez un appartement comme résidence principale du locataire (bail de plusieurs années) Non

Ce qui compte, c’est le nombre de nuits que reste le même locataire, et non la durée totale pendant laquelle le logement est loué. Peu importe que la location se fasse via une plateforme en ligne ou directement.

Si vous louez votre logement de façon habituelle (baux longs), le décret modifie également les réductions applicables dans la déclaration de revenus. Nous vous en informerons séparément.

Que devrez-vous faire ?

Si vous êtes concerné, à partir du 1er décembre 2026 vous aurez les obligations suivantes :

  1. Vous immatriculer à la TVA auprès de l’administration fiscale avant de commencer à la facturer.
  2. Facturer 10 % de TVA à chaque locataire, en plus du prix de la location.
  3. Émettre une facture pour chaque location, faisant apparaître la TVA.
  4. Tous les trois mois, déposer la déclaration de TVA et payer à l’administration la TVA encaissée. Vous pouvez déduire de ce montant la TVA que vous avez payée sur les dépenses du logement loué (par exemple, réparations ou meubles), à condition d’avoir une facture à votre nom.
  5. Une fois par an, déposer un récapitulatif de toute la TVA de l’année.

Voici les délais pour déclarer et payer la TVA chaque trimestre :

Mois de location Délai pour déclarer et payer
Octobre à décembre Du 1er au 30 janvier de l’année suivante
Janvier à mars Du 1er au 20 avril
Avril à juin Du 1er au 20 juillet
Juillet à septembre Du 1er au 20 octobre

Votre première déclaration sera due en janvier 2027 et inclura les locations de décembre 2026.

Elle doit être déposée chaque trimestre, même si vous n’avez rien loué pendant le trimestre. En cas de retard, l’administration fiscale peut infliger des amendes et des majorations.

Un exemple

Carmen loue son appartement en bord de mer à une famille pendant 7 nuits en janvier 2027, pour 700 euros.

Concept Montant
Prix de la location 700 €
TVA à facturer (10 %) 70 €
Total payé par la famille 770 €

Ce mois-là, Carmen a aussi payé 110 euros à un plombier pour une réparation dans l’appartement, dont 10 euros de TVA.

Entre le 1er et le 20 avril 2027, elle devra payer 60 euros à l’administration fiscale (les 70 euros encaissés moins les 10 euros payés au plombier). Les 700 euros restants lui appartiennent et sont déclarés dans sa déclaration de revenus, comme jusqu’à présent.

Conseil : revoyez les prix déjà annoncés ou convenus pour les séjours à partir du 1er décembre 2026 : à partir de cette date, vous devrez y ajouter 10 % de TVA.

Que fera Gestoría Carrasco pour votre location de courte durée ?

Pour que vous n’ayez pas à vous en soucier, notre cabinet peut s’occuper de tout :

  • Vous immatriculer à la TVA auprès de l’administration fiscale avant que vous ne commenciez à la facturer.
  • Vous expliquer comment établir les factures avec TVA, ou les préparer pour vous.
  • Déposer chaque trimestre la déclaration de TVA (modèle 303) et le récapitulatif annuel (modèle 390).

Si vous ne savez pas si vous êtes concerné, contactez Gestoría Carrasco et nous étudierons votre cas. Découvrez aussi nos services de conseil fiscal.

Êtes-vous concerné par la nouvelle obligation de TVA ?

Nous vous immatriculons à la TVA, préparons vos factures et déposons vos déclarations trimestrielles pour que vous n’ayez pas à vous en soucier.