Impôt sur le revenu des non-résidents. Répartition des revenus

Qui doit payer cette taxe ?

Ils sont tenus de déclarer tous les non-résidents d’Espagne qui sont propriétaires de propriétés urbaines situées sur le territoire national qui ont été destinées à être utilisées par les propriétaires, c’est-à-dire qui n’ont pas été louées.

Quand devez-vous payer ?

La période de règlement de l’impôt s’étend sur toute l’année civile suivant l’année à l’origine de l’obligation. Autrement dit, une personne qui achète une maison en juillet 2016 aura toute l’année 2017 pour payer la taxe.

Comment pouvons nous aider?

Chaque année, nous vous contacterons pour vous rappeler votre obligation de payer la taxe de non-résident, en vous informant du montant à payer.

De quels documents avons-nous besoin ?

• Acte de vente de toutes les propriétés en Espagne.
• NIE et passeport de tous les propriétaires.
• Dernière quittance de la taxe foncière d’où vient la valeur cadastrale.
• Compte bancaire où domicilier impôts.

Nos honoraires sont :

• Pour une personne qui possède un logement 60 € + TVA.
• Dans le cas de deux propriétaires d’une maison 110 € + TVA.
• Pour les autres cas, contactez-nous et nous vous informerons.

Le montant comprend :

• Conseils fiscaux illimités en matière d’obligations fiscales en tant que non-résident, droits de succession, obligations en cas de vente de maison, etc.
• Le calcul et les informations sur les montants à payer, la préparation des impôts et le paiement par prélèvement automatique sur le compte que vous indiquez.
  Les petites démarches que vous devez effectuer par rapport à votre logement comme la contractualisation avec les compagnies d’électricité ou d’eau, le changement de domiciliation, la gestion des encaissements en attente, etc.